Conditions générales de ventes - Boisnier

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Article 1 – Application / opposabilité des conditions de vente :
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces conditions de vente. A défaut d’acceptation préalable et écrite du vendeur, les présentes conditions prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur.

Article 2 - Commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou expédiées par lui. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute modification ou résolution de commande demandée ne peut être prise en compte que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande.

Article 3 – Livraison
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans son catalogue ou tout autre document, les photos ou schéma dans les documents remis par le vendeur ne sont pas contractuels.
Sauf accord express lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie, le transport étant assuré par des prestataires indépendants. En outre, tous les cas de force majeure, et autres circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à son exécution partielle. De telles circonstances ne pourront en aucun cas permettre à l’acheteur de résilier son marché. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, tout cas indépendant de sa volonté tels la guerre, la grève dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, l’émeute, les accidents, l’incendie, l’impossibilité d’être approvisionné…

Article 4 – Transfert des risques - Réception
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées aux frais du vendeur. Il appartient à ce dernier de vérifier la conformité de sa réception sachant que toute ferrure d’attelage est obligatoirement livrée avec une rotule et un sachet de visserie. En cas de défaut, il lui appartient également d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manquement. Toutes réserves portées à la livraison sur le titre de transport doivent donc obligatoirement être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception.
Le transport comprend le transport de notre usine et /ou dépôt au lieu de destination normalement accessible au prestataire de transport. Le déchargement incombe toujours au destinataire et s’effectue à ses risques et périls.

Article 5 - Retour
Toute réclamation, pour être admise, doit se faire dans les 3 jours de la réception de la marchandise. Tout retour de produit devra au préalable faire l’objet d’un accord, matérialisé par un formulaire de demande de retour validé, entre le vendeur et l’acheteur.
Tout produit retourné, non accompagné dudit formulaire, sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés à son usine (Thoirette – 39). Seul le personnel de l’usine est habilité à effectuer les contrôles qualitatifs de ses produits soumis à des normes d’homologation européennes. Le montant de l’avoir pourra être amputé d’un abattement à la discrétion du vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré. Le montant cumulé des avoirs ne pourra dépasser 5% du montant total des commandes annuelles facturées.
Les frais de port des retours sont toujours à la charge de l’acheteur. Les articles dont les références n’ont plus cours ne pourront être repris.

Article 6 – Garantie
La seule obligation incombant au vendeur sera l’échange gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément garanti. La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les éventuels frais de port sont à la charge de l’acheteur. L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du vendeur.
Les ferrures d’attelages sont garanties 2 ans, les accessoires commerciaux 1 an, sous réserve de conditions de montage et d’utilisation conformes aux préconisations indiquées au catalogue et/ou notices de montage du vendeur. Cette garantie n’est pas applicable aux modèles démontés ou remontés sur un autre véhicule ou transformés.

Article 7 – Prix
Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la livraison. Tous nos prix sont modifiables sans aucun avis préalable. Les prix s’entendent départ usine et/ou dépôt. Les frais de transport sont facturés à l’acheteur selon les conditions commerciales négociées au préalable avec le vendeur. Les expéditions de 5 ferrures d’attelages permettront à l’acheteur de bénéficier de conditions Franco France métropolitaine sauf express.

Article 8 – Paiement
Sauf mention contraire des factures, elles sont payables comptant au domicile du vendeur par tous moyens. Aucun escompte ne sera accepté sans accord préalable.
Il ne sera pas établi de traite ou relevé d’un montant « marchandise » inférieur à 15.24 €, le cas échéant la facture sera réglable par chèque à échéance. Toute facture d’un montant inférieur à 15.24 € fera l’objet de frais fixes de facturation d’un montant de 7.62 €.
En cas de paiement différé ou à terme, le paiement sera reconnu comme réalisé non pas à la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais à l’encaissement par le vendeur à l’échéance.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités de retard calculées selon l’article L441-6 modifié du code du commerce sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 3. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la limite de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. A ce titre, il sera perçu, au minimum, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980), le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.

Article 10 – Litiges
En cas de contestation, sans exception, le tribunal de commerce de Lons Le Saunier sera seul compétent à moins que le vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente. Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980.